Vendre une maison, un terrain ou un véhicule au Sénégal : annonce, taxe de plus-value, garanties
Vendre une villa à Saly, un terrain à Ngaparou ou sa moto à Dakar, c’est préparer ses papiers, publier une annonce qui respecte la loi, connaître la taxe que paie le vendeur et savoir ce qu’on garantit à l’acheteur. Ce guide reprend, texte officiel à l’appui, ce que le vendeur doit faire et ce qu’il doit à l’acheteur.
7 min de lecture6 partiesÀ jour au 12 novembre 2026
Chaque règle renvoie à son texte officiel, listé en bas de page.
Dans ce guide
Préparer ses papiers
Maison, appartement, terrain titré : le numéro du titre foncier et votre acte d’achat. L’acheteur sérieux et son notaire demanderont l’état des droits réels au conservateur de la propriété foncière ; s’il reste une hypothèque, prévoyez sa levée.
Terrain sur bail ou délibération : expliquez clairement le statut dans l’annonce. Une délibération donne un droit d’usage qui ne se vend pas (décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972, article 3) ; un bail de l’État ne se cède qu’avec son autorisation. Détails dans notre guide Acheter un terrain.
Voiture, moto, quad : la carte grise à votre nom et une visite technique à jour (décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004, articles 45 et N31). C’est l’acheteur qui paie le changement de propriétaire : 2 % du prix pour un véhicule d’occasion (Code général des impôts, article 472, IV-4).
Une annonce qui respecte la loi
Un vrai prix, en FCFA, et un vrai bien : l’annonce doit correspondre au bien que vous vendez.
Le statut juridique du terrain (titre foncier, bail, délibération) : notre formulaire le demande pour toute vente de terrain ou de logement.
Parcelle dans un lotissement : la publicité pour la vente d’une parcelle de lotissement est interdite tant que le certificat de conformité du lotissement n’a pas été délivré (Code de l’urbanisme, loi n° 2023-20, article L.293), et toute annonce doit indiquer la date de l’arrêté d’autorisation du lotissement et le lieu où le dossier peut être consulté (article L.294). Vendre ou faire de la publicité pour une parcelle sans certificat de conformité est un délit puni de six mois à deux ans de prison et de 2 à 5 millions de FCFA d’amende (article L.305). Notre formulaire demande ces informations et refuse le dépôt si le certificat manque.
Aucun frais demandé avant la visite : une annonce qui en réclame est retirée (voir Éviter les arnaques).
La taxe de plus-value, payée par le vendeur
Quand vous vendez un terrain ou un bien bâti plus cher que vous ne l’avez acheté, vous payez la taxe de plus-value immobilière (Code général des impôts, article 556) :
Bien vendu
Taux
Terrain non bâti ou insuffisamment bâti
15 % de la plus-value
Tous les autres cas (maison, appartement…)
10 % de la plus-value
Le calcul : la plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition (article 556). Cette valeur d’acquisition comprend le prix payé, plus des frais fixés forfaitairement à 20 % de ce prix (article 557).
Ce qui s’ajoute à la valeur d’acquisition : les travaux d’amélioration permanente et les constructions payés par le vendeur, et les commissions versées aux intermédiaires de la vente ; ces montants sont réévalués par des coefficients fixés par arrêté du ministre des Finances (article 558).
Quand et par qui : la taxe est payée au moment de l’enregistrement de l’acte de vente, par celui qui bénéficie de la plus-value, le vendeur, « nonobstant toutes conventions contraires » (article 559) : une clause qui la mettrait à la charge de l’acheteur ne change rien.
Exemple simplifié (sans les coefficients de réévaluation) : un terrain nu acheté 20 000 000 FCFA et revendu 35 000 000 FCFA. Valeur d’acquisition : 20 000 000 + 20 % = 24 000 000 FCFA. Plus-value : 11 000 000 FCFA. Taxe à 15 % : 1 650 000 FCFA.
Taux vérifiés le 12/11/2026 dans le texte en vigueur du Code général des impôts (article 556) ; la réforme du Code de 2025 (loi n° 2025-17) n’y touche pas.
Le Code des obligations civiles et commerciales fixe deux garanties :
Les vices cachés : le vendeur en est garant, même s’il ne les connaissait pas (article 295). Sont exclus les défauts apparents qu’un acheteur attentif aurait pu voir en examinant le bien (article 296), et le vice doit être assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité (article 297). L’acheteur peut alors rendre le bien et récupérer le prix, ou le garder contre une baisse de prix (article 298) ; si le vendeur connaissait le vice, il doit en plus réparer le dommage (article 299). L’action doit être intentée dans un bref délai (article 300).
L’éviction : le vendeur garantit l’acheteur contre la perte de tout ou partie du bien et contre une charge non déclarée (articles 287 et 288). En matière immobilière toutefois, l’action en garantie d’éviction est irrecevable (article 288).
Le conseil : déclarez par écrit tout défaut connu (fuite, fissure, panne, accident du véhicule). Un défaut annoncé devient apparent, et vous évitez d’être poursuivi pour l’avoir caché. Les parties peuvent préciser par écrit l’étendue et la durée de la garantie (article 302).
La signature et le paiement
Immeuble : la vente doit être constatée par un acte authentique pour être inscrite au livre foncier (loi n° 2011-07 du 30 mars 2011, article 47) : passez par un notaire. L’acheteur paie le droit d’enregistrement de 5 % (Code général des impôts, article 472), vous payez la taxe de plus-value au même moment.
Véhicule : remettez la carte grise et un acte de vente daté et signé, et faites établir le changement de propriétaire ; tant qu’il n’est pas fait, le véhicule reste à votre nom.
Le paiement : préférez un virement ou un paiement qui laisse une trace. Un paiement en espèces donne lieu à un droit de timbre de 1 % sur la quittance (Code général des impôts, article 516, rédaction issue de la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025).
Vendre seul ou avec une agence
Vous pouvez publier votre annonce vous-même, gratuitement, sur notre site, ou confier la vente à une agence. Avec une agence, signez un mandat écrit qui fixe la durée, le prix demandé et la commission. Bon à savoir : la commission que vous versez à l’intermédiaire s’ajoute à votre valeur d’acquisition pour le calcul de la plus-value (Code général des impôts, article 558), ce qui réduit la taxe.
Vous préférez être accompagné ? Notre page Vendre mon bien transmet votre demande aux agences qui couvrent votre ville.