Accueil › Conseils › Acheter un terrain
Au Sénégal, deux terrains vendus au même prix peuvent ne pas valoir du tout la même chose : l’un est une propriété privée inscrite au livre foncier, l’autre un simple droit d’usage que la mairie peut reprendre. Ce guide explique, texte de loi à l’appui, ce que vous achetez vraiment, ce qu’il faut vérifier avant de verser un franc, et ce que coûte l’achat.
12 min de lecture7 partiesÀ jour au 11 novembre 2026

Chaque règle renvoie à son texte officiel, listé en bas de page.
Avant de parler de prix, demandez au vendeur quel est le papier du terrain. Il n’en existe que trois sortes, et elles ne donnent pas du tout les mêmes droits.
| Papier | À qui appartient le terrain ? | Durée | Peut-on le vendre ? | Peut-il garantir un prêt ? |
|---|---|---|---|---|
| Titre foncier | À vous : propriété privée inscrite au livre foncier | Sans limite | Oui, par acte notarié | Oui (hypothèque) |
| Bail emphytéotique de l’État | À l’État ; vous avez un droit réel dessus | 18 à 50 ans, renouvelable | Selon le contrat, souvent avec l’autorisation de l’État | Oui |
| Bail ordinaire de l’État | À l’État ; vous en avez la jouissance | 18 ans au plus | Non, sans autorisation de l’État | Non |
| Délibération (affectation) | À personne en propre : terre du domaine national, affectée par la commune | Tant que vous l’exploitez ; fin au décès | Non : la loi interdit toute vente | Non |
La loi est nette : « le titre foncier est définitif et inattaquable » ; il est « le point de départ unique de tous les droits réels » sur le terrain (loi n° 2011-07 du 30 mars 2011, article 42). Une fois le terrain immatriculé, personne ne peut plus revendiquer un droit qui n’a pas été déclaré pendant la procédure (article 43). Autre principe à connaître : un droit sur un terrain titré n’existe vis-à-vis des autres que s’il est inscrit au livre foncier. Tant que votre achat n’y est pas inscrit, vous n’êtes pas, pour les tiers, le propriétaire.
Beaucoup de terrains vendus sont en réalité des terrains de l’État loués par bail. Le Code du domaine de l’État (loi n° 76-66 du 2 juillet 1976) en prévoit deux sortes :
Acheter un bail, c’est donc reprendre un contrat avec l’État : vérifiez combien d’années il reste, le montant du loyer, si la cession est permise et si la construction exigée a été faite.
Les terres non immatriculées forment le domaine national (loi n° 64-46 du 17 juin 1964, article 1er). Elles ne peuvent être immatriculées qu’au nom de l’État (article 3). La commune peut les affecter à une personne qui les met en valeur : c’est ce que constate la « délibération ».
Le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 est sans ambiguïté : l’affectation « ne confère qu’un droit d’usage. Les terres affectées ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction et notamment d’aucune vente ou contrat de louage » (article 3). L’affectation prend fin au décès de son titulaire (article 5) ; ses héritiers peuvent la demander à leur profit (article 6). Elle peut être retirée si le terrain n’est pas mis en valeur ou si le titulaire cesse de l’exploiter lui-même (loi n° 64-46, article 15).
Ce qui se paie quand on « achète une délibération », ce sont en fait les constructions : en cas de réaffectation, le nouvel attributaire verse à l’ancien une indemnité égale à la valeur des constructions et des récoltes (décret n° 72-1288, article 13). Le terrain lui-même ne vous appartient pas. Pour devenir propriétaire, il faut ensuite obtenir un bail de l’État, puis un titre foncier : une démarche longue et sans garantie de résultat.
Le Code de l’urbanisme (loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023) encadre strictement la vente de parcelles de lotissement :
Pour vous : un vendeur sérieux de parcelle en lotissement doit pouvoir vous donner la date de l’arrêté d’autorisation et le certificat de conformité. S’il ne le peut pas, n’achetez pas.
Le 29 avril 2024, une note de service du ministère des Finances (n° 818 MFB/DGID) a suspendu les procédures domaniales et foncières dans plusieurs lotissements de Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis, le temps d’audits fonciers. Le 28 janvier 2025, le Gouvernement a levé ces suspensions pour les titulaires munis d’un quitus de mainlevée délivré par la DGSCOS (Direction générale de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol), et en a maintenu d’autres.
Le communiqué du Gouvernement du 6 juillet 2026 cite, parmi les sites dont les travaux restent suspendus en attendant la fin de la procédure, le lotissement « Mbour IV » (région de Thiès), le pôle urbain de Déni Biram Ndao-Diaksao-Bambilor et ceux de Daga Kholpa et de Yenne. La levée doit être finalisée au second semestre 2026 pour les « détenteurs réguliers de titres » sans vice, et toute reprise des travaux sans autorisation est interdite.
Concrètement : si le terrain se trouve dans l’un de ces sites, demandez au vendeur son quitus de mainlevée ou l’état de sa demande, et ne payez aucune construction tant que la suspension n’est pas levée pour cette parcelle. En cas de doute, la DGSCOS renseigne le public.

Le Code général des impôts fixe les droits d’enregistrement payés à l’État par l’acheteur (article 472, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015) :
| Opération | Droit d’enregistrement |
|---|---|
| Vente d’un terrain ou d’un immeuble, cession d’un droit immobilier | 5 % du prix |
| Cession par l’État d’un terrain domanial à usage d’habitation | 3 % |
| Achat d’un logement social auprès d’un promoteur agréé (20 millions de FCFA TTC au plus, normes de surface) | 1 % |
| Donation (hors époux et parents en ligne directe) | 10 % |
Exemple : pour un terrain titré vendu 20 000 000 FCFA, le droit d’enregistrement est de 1 000 000 FCFA. S’y ajoutent les émoluments du notaire (fixés par un barème officiel, avec la TVA de 18 %) et les frais de conservation foncière : demandez au notaire un décompte écrit et détaillé avant de signer.
Côté vendeur, la taxe de plus-value immobilière est de 15 % sur la vente d’un terrain non bâti ou insuffisamment bâti, et de 10 % dans les autres cas (Code général des impôts, article 556, loi n° 2022-19 du 27 mai 2022). Elle porte sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du vendeur, augmenté forfaitairement de 20 % pour les frais d’acte (article 557) et des travaux d’amélioration qu’il a payés (article 558).
Taux vérifiés le 12/11/2026 dans le texte en vigueur du Code général des impôts (articles 472 et 556) : ils n’ont pas changé depuis la loi n° 2015-06, et la réforme du Code de 2025 (loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025) n’y touche pas. Votre notaire vous confirmera les montants le jour de la vente.
On vous proposera peut-être d’inscrire dans l’acte un prix plus bas que le prix réel, « pour payer moins de droits ». Au-delà du fait que c’est une fraude, l’acheteur y perd deux fois : le jour où il revendra, sa plus-value sera calculée à partir de ce faux prix d’achat, donc plus élevée et plus taxée ; et en cas de litige, il ne pourra prouver qu’avoir payé le prix écrit dans l’acte.