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Acheter un terrain au Sénégal : titre foncier, bail ou délibération, les vérifications et les frais

Au Sénégal, deux terrains vendus au même prix peuvent ne pas valoir du tout la même chose : l’un est une propriété privée inscrite au livre foncier, l’autre un simple droit d’usage que la mairie peut reprendre. Ce guide explique, texte de loi à l’appui, ce que vous achetez vraiment, ce qu’il faut vérifier avant de verser un franc, et ce que coûte l’achat.

12 min de lecture7 partiesÀ jour au 11 novembre 2026

Chaque règle renvoie à son texte officiel, listé en bas de page.

Dans ce guide

Titre foncier, bail, délibération : ce que vous achetez vraiment

Avant de parler de prix, demandez au vendeur quel est le papier du terrain. Il n’en existe que trois sortes, et elles ne donnent pas du tout les mêmes droits.

Papier À qui appartient le terrain ? Durée Peut-on le vendre ? Peut-il garantir un prêt ?
Titre foncier À vous : propriété privée inscrite au livre foncier Sans limite Oui, par acte notarié Oui (hypothèque)
Bail emphytéotique de l’État À l’État ; vous avez un droit réel dessus 18 à 50 ans, renouvelable Selon le contrat, souvent avec l’autorisation de l’État Oui
Bail ordinaire de l’État À l’État ; vous en avez la jouissance 18 ans au plus Non, sans autorisation de l’État Non
Délibération (affectation) À personne en propre : terre du domaine national, affectée par la commune Tant que vous l’exploitez ; fin au décès Non : la loi interdit toute vente Non

Le titre foncier : la seule vraie propriété

La loi est nette : « le titre foncier est définitif et inattaquable » ; il est « le point de départ unique de tous les droits réels » sur le terrain (loi n° 2011-07 du 30 mars 2011, article 42). Une fois le terrain immatriculé, personne ne peut plus revendiquer un droit qui n’a pas été déclaré pendant la procédure (article 43). Autre principe à connaître : un droit sur un terrain titré n’existe vis-à-vis des autres que s’il est inscrit au livre foncier. Tant que votre achat n’y est pas inscrit, vous n’êtes pas, pour les tiers, le propriétaire.

Le bail : un droit d’occuper le terrain de l’État

Beaucoup de terrains vendus sont en réalité des terrains de l’État loués par bail. Le Code du domaine de l’État (loi n° 76-66 du 2 juillet 1976) en prévoit deux sortes :

  • Le bail ordinaire (article 38) : 18 ans au plus, loyer payé d’avance, obligation de construire dans un délai fixé. Le titulaire ne peut ni céder son bail ni sous-louer sans autorisation ; une cession faite sans elle est nulle et entraîne la résiliation du bail sans indemnité. À la fin du bail, l’État reprend le terrain avec ce qui est construit dessus, sans indemnité.
  • Le bail emphytéotique (article 39) : de 18 à 50 ans, prorogeable et renouvelable. C’est un vrai droit réel : on peut l’hypothéquer pour obtenir un prêt. Le contrat peut soumettre sa cession ou la location du terrain à l’autorisation de l’État.

Acheter un bail, c’est donc reprendre un contrat avec l’État : vérifiez combien d’années il reste, le montant du loyer, si la cession est permise et si la construction exigée a été faite.

La délibération : un droit d’usage, pas une propriété

Les terres non immatriculées forment le domaine national (loi n° 64-46 du 17 juin 1964, article 1er). Elles ne peuvent être immatriculées qu’au nom de l’État (article 3). La commune peut les affecter à une personne qui les met en valeur : c’est ce que constate la « délibération ».

Le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 est sans ambiguïté : l’affectation « ne confère qu’un droit d’usage. Les terres affectées ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction et notamment d’aucune vente ou contrat de louage » (article 3). L’affectation prend fin au décès de son titulaire (article 5) ; ses héritiers peuvent la demander à leur profit (article 6). Elle peut être retirée si le terrain n’est pas mis en valeur ou si le titulaire cesse de l’exploiter lui-même (loi n° 64-46, article 15).

Ce qui se paie quand on « achète une délibération », ce sont en fait les constructions : en cas de réaffectation, le nouvel attributaire verse à l’ancien une indemnité égale à la valeur des constructions et des récoltes (décret n° 72-1288, article 13). Le terrain lui-même ne vous appartient pas. Pour devenir propriétaire, il faut ensuite obtenir un bail de l’État, puis un titre foncier : une démarche longue et sans garantie de résultat.

Les 7 vérifications avant de payer

  1. Le papier exact et son numéro. Titre foncier n° …, bail n° …, ou délibération n° … de telle commune. Un vendeur qui ne peut pas donner de numéro ne vend pas un terrain sécurisé.
  2. L’état des droits réels. Pour un terrain titré, n’importe qui peut demander au conservateur de la propriété et des droits fonciers une copie du titre et un « état des charges et droits réels grevant un immeuble déterminé » (loi n° 2011-07, articles 77 et 78). Vous saurez qui est réellement propriétaire et si le terrain est hypothéqué, saisi ou déjà promis. Le conservateur ne peut pas refuser de délivrer ces documents à ceux qui y ont droit (article 80).
  3. Le vendeur a-t-il le droit de vendre ? Comparez sa pièce d’identité avec le nom inscrit au titre. S’il vend pour une famille ou une succession, exigez les pièces qui prouvent son pouvoir (acte de notoriété, procuration notariée). Pour un bien venant d’une succession, l’acheteur ne doit pas payer le prix avant d’avoir le certificat de l’inspecteur de l’enregistrement sur les droits de succession, sauf à garder la somme correspondante en garantie (Code général des impôts, article 477).
  4. Le terrain sur le sol. Faites borner la parcelle par un géomètre et comparez avec le plan du titre ou du lotissement : surface, limites, accès. Un terrain vendu « à 300 m de la plage » doit se retrouver sur le plan.
  5. Le lotissement est-il autorisé et conforme ? Pour une parcelle de lotissement, demandez la date de l’arrêté d’autorisation et le certificat de conformité du lotissement, et vérifiez qu’il n’est pas suspendu (voir la partie suivante).
  6. Pour une délibération : vérifiez à la mairie que la délibération existe, qu’elle est au nom du vendeur et que la parcelle n’a pas été réaffectée à quelqu’un d’autre. Et rappelez-vous que vous n’achetez pas le terrain.
  7. Pour un bail : demandez le contrat de bail, la date de fin, le loyer, la clause sur la cession et la preuve que la mise en valeur exigée a été faite.

Lotissements : autorisation, certificat de conformité et sites suspendus

Ce que la loi exige de tout lotissement

Le Code de l’urbanisme (loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023) encadre strictement la vente de parcelles de lotissement :

  • pas de lotissement sans autorisation d’aménager délivrée par le ministre chargé de l’Urbanisme (articles L.273 à L.275) ;
  • une fois les travaux faits (voies, réseaux), un certificat de conformité du lotissement est délivré par le service de l’urbanisme (article L.276) ;
  • aucune publicité, aucune promesse de vente ou de location ne peut être faite avant ce certificat (article L.293) ;
  • toute annonce ou tout acte de vente doit indiquer la date de l’arrêté d’autorisation et le lieu où le dossier peut être consulté (article L.294) ;
  • vendre, louer ou faire de la publicité pour une parcelle d’un lotissement sans certificat de conformité est puni de 6 mois à 2 ans de prison et de 2 à 5 millions de FCFA d’amende (article L.305).

Pour vous : un vendeur sérieux de parcelle en lotissement doit pouvoir vous donner la date de l’arrêté d’autorisation et le certificat de conformité. S’il ne le peut pas, n’achetez pas.

Les sites suspendus depuis 2024

Le 29 avril 2024, une note de service du ministère des Finances (n° 818 MFB/DGID) a suspendu les procédures domaniales et foncières dans plusieurs lotissements de Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis, le temps d’audits fonciers. Le 28 janvier 2025, le Gouvernement a levé ces suspensions pour les titulaires munis d’un quitus de mainlevée délivré par la DGSCOS (Direction générale de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol), et en a maintenu d’autres.

Le communiqué du Gouvernement du 6 juillet 2026 cite, parmi les sites dont les travaux restent suspendus en attendant la fin de la procédure, le lotissement « Mbour IV » (région de Thiès), le pôle urbain de Déni Biram Ndao-Diaksao-Bambilor et ceux de Daga Kholpa et de Yenne. La levée doit être finalisée au second semestre 2026 pour les « détenteurs réguliers de titres » sans vice, et toute reprise des travaux sans autorisation est interdite.

Concrètement : si le terrain se trouve dans l’un de ces sites, demandez au vendeur son quitus de mainlevée ou l’état de sa demande, et ne payez aucune construction tant que la suspension n’est pas levée pour cette parcelle. En cas de doute, la DGSCOS renseigne le public.

Maisons en construction derrière leurs murs de clôture, au Sénégal
Maisons en construction à Keur Mbaye Diakhaté. Un mur de clôture ne prouve pas la propriété : seul le papier du terrain compte. Photo : Deyonro23, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons

Comment se passe l’achat d’un terrain titré

  1. Les vérifications ci-dessus, avant tout versement.
  2. L’acte de vente chez le notaire. Toute vente d’un droit réel immobilier doit être constatée par un acte authentique pour être inscrite au livre foncier (loi n° 2011-07, article 47). En pratique, c’est le notaire qui rédige l’acte, reçoit les fonds et s’occupe des formalités.
  3. L’enregistrement et le paiement des droits aux impôts (voir les frais plus bas). La taxe de plus-value due par le vendeur se paie au même moment : sans elle, l’enregistrement est refusé.
  4. L’inscription au livre foncier par le conservateur. C’est elle qui vous rend propriétaire aux yeux de tous. Demandez ensuite une copie du titre foncier à votre nom.

Combien coûte l’achat

Le Code général des impôts fixe les droits d’enregistrement payés à l’État par l’acheteur (article 472, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015) :

Opération Droit d’enregistrement
Vente d’un terrain ou d’un immeuble, cession d’un droit immobilier 5 % du prix
Cession par l’État d’un terrain domanial à usage d’habitation 3 %
Achat d’un logement social auprès d’un promoteur agréé (20 millions de FCFA TTC au plus, normes de surface) 1 %
Donation (hors époux et parents en ligne directe) 10 %

Exemple : pour un terrain titré vendu 20 000 000 FCFA, le droit d’enregistrement est de 1 000 000 FCFA. S’y ajoutent les émoluments du notaire (fixés par un barème officiel, avec la TVA de 18 %) et les frais de conservation foncière : demandez au notaire un décompte écrit et détaillé avant de signer.

Côté vendeur, la taxe de plus-value immobilière est de 15 % sur la vente d’un terrain non bâti ou insuffisamment bâti, et de 10 % dans les autres cas (Code général des impôts, article 556, loi n° 2022-19 du 27 mai 2022). Elle porte sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du vendeur, augmenté forfaitairement de 20 % pour les frais d’acte (article 557) et des travaux d’amélioration qu’il a payés (article 558).

Taux vérifiés le 12/11/2026 dans le texte en vigueur du Code général des impôts (articles 472 et 556) : ils n’ont pas changé depuis la loi n° 2015-06, et la réforme du Code de 2025 (loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025) n’y touche pas. Votre notaire vous confirmera les montants le jour de la vente.

Sous-déclarer le prix : un mauvais calcul

On vous proposera peut-être d’inscrire dans l’acte un prix plus bas que le prix réel, « pour payer moins de droits ». Au-delà du fait que c’est une fraude, l’acheteur y perd deux fois : le jour où il revendra, sa plus-value sera calculée à partir de ce faux prix d’achat, donc plus élevée et plus taxée ; et en cas de litige, il ne pourra prouver qu’avoir payé le prix écrit dans l’acte.

Les pièges les plus courants

  • La double vente : le même terrain vendu à deux acheteurs. Le réflexe : l’état des droits réels juste avant la signature, et l’inscription rapide de votre achat au livre foncier.
  • La délibération présentée comme un titre : « c’est comme un titre foncier ». Non : c’est un droit d’usage qui ne se vend pas.
  • Le bail cédé sans autorisation : la cession est nulle et le bail peut être résilié sans indemnité.
  • Le lotissement suspendu : un prix bas peut s’expliquer par un site gelé ou annulé.
  • L’acompte en espèces sans écrit : ne versez rien avant d’avoir vu les papiers ; payez par le notaire, contre un reçu.
  • Les frais de visite : un intermédiaire sérieux ne fait pas payer une visite. Sur notre site, ces frais sont interdits.

Sources

  • Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, articles 42, 43, 47, 77, 78 et 80 (Journal officiel n° 6607 du 13 août 2011) : texte intégral.
  • Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, articles 1, 3, 8 et 15 ; décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national, articles 3, 5, 6 et 13 ; loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’État, articles 38 et 39 : Recueil de textes fonciers et domaniaux, 2013.
  • Code général des impôts du Sénégal, articles 472, 477, 556, 557 et 558 (version annotée, janvier 2023) : texte annoté.
  • Loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023 portant Code de l’urbanisme, articles L.273 à L.276, L.293, L.294 et L.305 (Journal officiel du 17 janvier 2024) : texte intégral.
  • Gouvernement du Sénégal, communiqué du 6 juillet 2026 sur les audits fonciers des lotissements de Dakar, Thiès et Saint-Louis : primature.sn.
  • RTS, « Levée partielle et totale des suspensions des procédures foncières et domaniales dans certaines zones au Sénégal », 29 janvier 2025 : rts.sn.