Acheter un bien au Sénégal depuis la France : procuration, paiement, impôts
Vous vivez en France et vous voulez acheter une villa à Saly, un terrain à Ngaparou ou un appartement à Dakar sans faire dix allers-retours. C’est possible, mais l’achat à distance concentre les risques : faux vendeur, procuration mal faite, argent versé trop tôt. Ce guide reprend, texte officiel et jurisprudence à l’appui, les étapes pour acheter sans être sur place.
6 min de lecture6 partiesÀ jour au 12 novembre 2026
Chaque règle renvoie à son texte officiel, listé en bas de page.
Dans ce guide
Les étapes d’un achat à distance
Choisir sur annonces, visiter en vidéo en direct (pas seulement des photos), puis faire visiter par une personne de confiance.
Choisir un notaire au Sénégal vous-même, et lui transmettre les références du titre foncier.
Faire vérifier le titre : le notaire demande au conservateur de la propriété foncière l’état des droits réels (propriétaire inscrit, hypothèques, saisies) ; un géomètre vérifie les bornes. Les vérifications sont détaillées dans notre guide Acheter un terrain au Sénégal.
Préparer la procuration sous la forme exigée par ce notaire (voir plus bas).
Signer l’acte de vente devant le notaire, en personne lors d’un séjour ou par votre mandataire.
Payer par virement, au moment prévu par l’acte et par le notaire, jamais en espèces ni au vendeur avant la signature.
Faire inscrire la vente au livre foncier : c’est l’inscription qui vous rend propriétaire vis-à-vis de tous.
Le notaire au Sénégal : obligatoire
Pour être inscrite au livre foncier, une vente d’immeuble (et plus largement tout acte qui crée ou transmet un droit réel immobilier, ainsi que tout bail de plus de trois ans) doit être constatée par un acte authentique (loi n° 2011-07 du 30 mars 2011, article 47). En pratique, c’est un acte de notaire au Sénégal. Un « acte de vente » signé chez un particulier ou une simple attestation de cession ne vous protège pas.
Les frais, payés par l’acheteur, sont détaillés dans nos guides terrain et maison : 5 % de droit d’enregistrement pour un immeuble, plus les émoluments du notaire et les frais de conservation foncière.
La procuration : le point qui fait annuler des ventes
Si vous ne pouvez pas être présent à la signature, une personne signe pour vous avec une procuration. La convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974 facilite la circulation des actes entre les deux pays. Mais la Cour suprême du Sénégal a jugé qu’une procuration reçue par un notaire en France, utilisée pour des actes sur des biens immobiliers situés au Sénégal, devait être déclarée exécutoire au Sénégal par le juge compétent (exequatur, article 55 de la convention) ; faute de cette formalité, les actes passés sur sa base ont été annulés (Cour suprême, chambre civile et commerciale, arrêt n° 50 du 2 juin 2010).
Ce qu’il faut en retenir : ne signez pas une procuration « type » trouvée sur internet. Demandez d’abord au notaire sénégalais chargé de la vente :
la forme qu’il accepte (procuration devant un notaire au Sénégal, au consulat du Sénégal, ou devant un notaire en France et alors avec quelle formalité) ;
le texte exact de la procuration : un pouvoir précis (tel bien, tel prix maximum, signer l’acte, payer, faire inscrire), limité dans le temps, plutôt qu’un pouvoir général ;
les pièces à joindre.
Une procuration générale donnée à un intermédiaire, sans prix ni bien précis, est la porte ouverte aux abus.
La plage de Saly, sur la Petite Côte. Photo : Davric, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons
Payer sans risque
Ne versez rien au vendeur, à un « démarcheur » ou à un intermédiaire avant que le notaire ait vérifié le titre. Méfiez-vous de toute demande d’« acompte de réservation » par Wave ou Orange Money (voir notre guide Éviter les arnaques).
Payez par virement bancaire, selon les modalités indiquées par écrit par le notaire, en gardant toutes les preuves.
Évitez les espèces : en plus du risque, la quittance d’un paiement en espèces supporte un droit de timbre de 1 % du montant total (Code général des impôts, article 516, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025).
Comptez en FCFA : le prix de l’acte est en francs CFA. Le franc CFA (zone UEMOA) a une parité fixe avec l’euro : 1 € = 655,957 FCFA.
Impôts : Sénégal ou France ?
La convention fiscale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 (modifiée) répartit l’imposition d’un bien situé au Sénégal :
Revenu ou opération
Où il est imposé
Loyers d’un bien situé au Sénégal
Au Sénégal seulement (article 9)
Plus-value à la revente du bien
Imposable au Sénégal (article 16) ; au Sénégal, taxe de plus-value de 10 % (bien bâti) ou 15 % (terrain nu), Code général des impôts, article 556
Succession sur ce bien
Au Sénégal seulement (article 28)
« Imposable au Sénégal » ne veut pas toujours dire « rien à déclarer en France » : selon votre situation, la France peut tenir compte de ces revenus. Posez la question à votre centre des impôts avant de louer ou de revendre.
Se faire représenter sur place
Choisissez votre mandataire pour sa fiabilité, pas pour sa disponibilité : c’est lui qui signe et qui reçoit les documents.
Ne confiez pas tout à une seule personne : le notaire vérifie le titre, un géomètre les limites, votre proche visite.
Demandez une copie de chaque document signé et la preuve de l’inscription au livre foncier à la fin.
Pour faire construire ensuite, l’autorisation de construire est obligatoire (Code de l’urbanisme, loi n° 2023-20, article L.277) : voir notre guide Acheter une maison ou un appartement.
Sources
Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, article 47 : texte intégral.
Cour suprême du Sénégal, chambre civile et commerciale, arrêt n° 50 du 2 juin 2010 (convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 en matière de justice, articles 35 et 55) : Juricaf.
Convention entre la France et le Sénégal tendant à éviter les doubles impositions, signée le 29 mars 1974, modifiée, articles 9, 16 et 28 : version consolidée, impots.gouv.fr.
Code général des impôts du Sénégal, articles 472 et 556 : version annotée, janvier 2023 ; article 516 modifié par la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025, article 9 : SenegalLII.
Loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023 portant Code de l’urbanisme, article L.277 : texte intégral.