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Acheter une maison ou un appartement au Sénégal : papiers, copropriété, achat sur plan et frais

Acheter une villa à Saly, un appartement en résidence ou un logement sur plan à Dakar, c’est d’abord acheter un terrain et son statut juridique, puis un bâtiment avec ses autorisations, et parfois une copropriété avec ses règles. Ce guide reprend, texte de loi à l’appui, ce qu’il faut vérifier à chaque étage.

8 min de lecture7 partiesÀ jour au 12 novembre 2026

Chaque règle renvoie à son texte officiel, listé en bas de page.

Dans ce guide

D’abord le sol : titre foncier, bail ou délibération

Une maison suit le sort du terrain sur lequel elle est bâtie. Le bien n’est vraiment à vous que si le terrain est titré à votre nom : le titre foncier est « définitif et inattaquable » (loi n° 2011-07 du 30 mars 2011, article 42). Sur un bail de l’État, vous achetez un droit d’occupation limité dans le temps ; sur une délibération, un simple droit d’usage qui ne se vend pas (décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972, article 3).

Toutes les vérifications du terrain s’appliquent donc à une maison : numéro du titre, état des droits réels demandé au conservateur, identité du vendeur, lotissement autorisé et non suspendu. Elles sont détaillées dans notre guide Acheter un terrain au Sénégal.

Le bâtiment : autorisation de construire et conformité

Au Sénégal, « nul ne peut entreprendre sans autorisation administrative une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes », sauf exceptions prévues par décret (Code de l’urbanisme, loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023, article L.277). L’autorisation est délivrée par le maire, après approbation du représentant de l’État (article L.281).

Ce qu’il faut demander au vendeur :

  • l’autorisation de construire de la maison (et celle de l’extension, de l’étage ou de la piscine ajoutés ensuite) ;
  • le certificat de conformité de la construction, s’il a été obtenu ;
  • pour une maison dans un lotissement, l’arrêté d’autorisation et le certificat de conformité du lotissement (articles L.276 et L.294).

Une construction faite sans autorisation peut, dans les cas prévus par le Code, faire l’objet d’une démolition ordonnée sur autorisation du juge, aux frais du contrevenant (article L.298) : c’est l’acheteur qui en porterait le risque.

Appartement en résidence : la copropriété

Dès qu’un immeuble est partagé entre plusieurs propriétaires, il relève du statut de la copropriété (loi n° 88-04 du 16 juin 1988, et son décret d’application n° 2002-160 du 15 février 2002). Ce qu’il faut savoir avant d’acheter un appartement :

  • Vous achetez un « lot » : votre appartement (partie privative) et une quote-part des parties communes (jardin, piscine, escaliers, gardiennage), qui appartiennent en indivision à tous les copropriétaires (articles 2 à 4).
  • Le règlement de copropriété fixe la destination de l’immeuble, l’usage des parties communes et leur administration (article 8). Demandez-le avant de signer : il dit par exemple si la location saisonnière ou une activité professionnelle sont permises. Il n’est opposable à l’acheteur qu’une fois publié au livre foncier (article 13).
  • Les charges : chaque copropriétaire paie les services collectifs selon leur utilité pour son lot, et l’entretien des parties communes selon sa quote-part (article 10). Demandez le montant des charges des dernières années et le procès-verbal de la dernière assemblée générale (travaux votés, impayés).
  • Le syndicat et le syndic : les copropriétaires forment un syndicat qui décide en assemblée générale ; un syndic exécute ses décisions (articles 14 et 17).
  • Les dettes du vendeur : lors de la vente, si le vendeur ne remet pas au notaire un certificat du syndicat de moins d’un mois attestant qu’il ne doit rien, l’acheteur doit prévenir le syndic par lettre recommandée ; le syndic a alors 8 jours pour faire opposition au paiement du prix à hauteur des sommes dues (article 20). Exigez ce certificat.
Villa à étage dans un village de la région de Thiès
Villa dans un village de la région de Thiès. Photo : Deyonro23, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons

Acheter sur plan : vos protections légales

Acheter un logement « sur plan » ou « en VEFA », c’est signer une vente d’immeuble à construire. Le Code de la construction (loi n° 2023-21 du 29 décembre 2023, qui a remplacé celui de 2009) protège fortement l’acheteur :

  1. Une garantie financière avant tout contrat. Avant de signer, le promoteur doit avoir souscrit une garantie d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement de vos versements si le chantier n’est pas terminé (article L.173). Demandez l’attestation de cette garantie.
  2. Un acte notarié complet. Le contrat est passé par acte authentique et précise les plans et la description du logement, le prix et son paiement, le délai de livraison, la garantie, et si le prix est révisable. Le règlement de copropriété vous est communiqué avant, puis remis à la signature. Sinon, le contrat est nul, et vous seul pouvez invoquer cette nullité, avant l’achèvement des travaux (article L.175).
  3. Rien à payer avant la signature. En VEFA, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt avant la signature du contrat, ni avant que la somme soit due (article L.176). Ensuite, vous payez au fur et à mesure de l’avancement des travaux (article L.166).
  4. Une réservation encadrée. Un contrat de réservation peut précéder la vente : votre dépôt de garantie va sur un compte spécial, il est bloqué, et il vous est rendu sous 3 mois si la vente ne se fait pas du fait du vendeur ou si le contrat proposé s’écarte anormalement de la réservation (article L.177).
  5. Des règles d’ordre public. Toute clause contraire à ces règles est réputée non écrite (article L.178).

Signal d’alerte : un promoteur qui demande de gros versements en espèces sur un simple « bon de réservation », sans notaire, sans compte spécial et sans attestation de garantie, ne respecte pas la loi.

Les garanties du constructeur

  • Solidité : 10 ans. Les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ; ils en sont déchargés après 10 ans à compter de la réception définitive des travaux (Code de la construction, articles L.47 et L.55).
  • Équipements : 1 an minimum. Les autres éléments d’équipement ont une garantie de bon fonctionnement d’au moins un an à compter de la réception provisoire.
  • Le vendeur sur plan en répond envers vous et les propriétaires suivants (article L.169). Pour les défauts visibles, il n’est pas déchargé avant la réception des travaux ni avant un mois après votre prise de possession (article L.168) ; l’action pour vices rédhibitoires se prescrit par 2 ans à compter de leur découverte (article L.170).
  • Ces garanties ne s’écartent pas : une clause qui les exclut ou les limite est nulle (article L.51).
  • Assurances obligatoires : celui qui fait construire, y compris pour vendre, doit être assuré en responsabilité, et souscrire avant le chantier une assurance dommages-ouvrage qui paie les réparations sans attendre de savoir qui est responsable (articles L.89 et L.91). Demandez les attestations.

Les étapes de l’achat d’un bien existant

  1. Les vérifications : titre foncier et état des droits réels, identité du vendeur, autorisation de construire, et pour un appartement règlement de copropriété, charges et certificat du syndicat.
  2. L’acte de vente chez le notaire : toute vente d’un droit réel immobilier doit être constatée par acte authentique pour être inscrite au livre foncier (loi n° 2011-07, article 47).
  3. L’enregistrement et le paiement des droits (voir ci-dessous).
  4. L’inscription au livre foncier, qui vous rend propriétaire aux yeux de tous, puis la copie du titre à votre nom.

Combien coûte l’achat

Opération Droit d’enregistrement payé par l’acheteur
Achat d’une maison ou d’un appartement (vente d’immeuble) 5 % du prix
Achat d’un logement social auprès d’un promoteur agréé (20 millions de FCFA TTC au plus, normes de surface) 1 %

(Code général des impôts, article 472, loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 ; décret n° 2016-448 du 14 avril 2016 pour le logement social.) S’ajoutent les émoluments du notaire, fixés par un barème officiel et soumis à la TVA de 18 %, et les frais de conservation foncière : demandez un décompte écrit avant de signer.

Exemple : pour une villa titrée achetée 60 000 000 FCFA, le droit d’enregistrement est de 3 000 000 FCFA.

Le vendeur, lui, paie la taxe de plus-value immobilière : 10 % de la plus-value pour un bien bâti (Code général des impôts, article 556). Elle est due à l’enregistrement de la vente.

Taux vérifiés le 12/11/2026 dans le texte en vigueur du Code général des impôts (articles 472 et 556) : ils n’ont pas changé depuis la loi n° 2015-06, et la réforme du Code de 2025 (loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025) n’y touche pas. Votre notaire vous confirmera les montants le jour de la vente.

Sources

  • Loi n° 2023-21 du 29 décembre 2023 portant Code de la construction, articles L.47, L.51, L.55, L.89, L.91, L.164 à L.178 et L.211 (Journal officiel n° 7695 du 18 janvier 2024) : vie-publique.sn.
  • Loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023 portant Code de l’urbanisme, articles L.276, L.277, L.281, L.294 et L.298 : texte intégral.
  • Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 2 à 4, 8, 10, 13, 14, 17 et 20 ; décret n° 2002-160 du 15 février 2002 : Recueil de textes fonciers et domaniaux, 2013.
  • Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, articles 42 et 47 : texte intégral.
  • Code général des impôts du Sénégal, articles 472 et 556 (version annotée, janvier 2023) : texte annoté.