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Louer un appartement à Saly, une villa à Ngaparou ou un studio à Dakar, c’est signer un bail encadré par la loi : durée, caution plafonnée, loyer payé à la fin du mois, commission d’agence limitée, préavis par huissier. Ce guide reprend, texte officiel à l’appui, ce que le propriétaire peut demander, ce qu’il ne peut pas exiger et comment partir sans litige.
8 min de lecture7 partiesÀ jour au 12 novembre 2026

Chaque règle renvoie à son texte officiel, listé en bas de page.
Un bail peut être écrit ou verbal (Code des obligations civiles et commerciales, article 545). Pour un logement, la loi n’admet que deux formes : un bail de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans, ou un bail à durée indéterminée (article 571). Ces règles sont d’ordre public : une clause contraire du contrat ne vaut rien (article 569).
Un bail verbal est valable, mais il protège mal : sans quittance, le montant du loyer peut être établi par la seule affirmation du bailleur (article 546). Demandez un bail écrit et une quittance à chaque paiement.
Si le propriétaire vend le logement, le nouveau propriétaire reprend le bail en cours lorsqu’il est écrit, ou, s’il est verbal, quand le locataire a des quittances régulières (article 580).
Le décret n° 2023-382 du 24 février 2023, applicable depuis le 1er mars 2023 aux baux d’habitation en cours, fixe les conditions d’accès à la location (article 1er, qui remplace l’article 1er de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014) :
| Règle | Pour quels loyers |
|---|---|
| Caution : deux mois de loyer au plus | Jusqu’à 500 000 FCFA par mois |
| Un seul mois de caution à l’entrée ; le reste est étalé sur 12 mois (1/12 par mois) | Jusqu’à 500 000 FCFA par mois |
| Loyer payé à la fin du mois, jamais d’avance | Tous les loyers |
| Commission d’agence ou de courtage : un demi-mois de loyer au plus | Jusqu’à 500 000 FCFA par mois |
Exemple : pour un appartement à 400 000 FCFA par mois, la caution ne peut pas dépasser 800 000 FCFA. Vous payez 400 000 FCFA à l’entrée, puis environ 33 333 FCFA de plus chaque mois pendant un an. Le premier loyer se paie à la fin du premier mois, et la commission de l’agence est d’au plus 200 000 FCFA. On ne peut pas vous demander « trois mois d’avance et deux mois de caution ».
Le même décret a baissé les loyers au 1er mars 2023 : de 15 % jusqu’à 300 000 FCFA, de 10 % entre 300 001 et 500 000 FCFA, de 5 % au-delà. Les charges récupérables (sommes en plus du loyer) ne sont dues que sur justificatif (Code des obligations civiles et commerciales, article 573).
Pour quelques mois, meublé ou non, la loi prévoit la location saisonnière (article 575). Le bail est obligatoirement écrit. Il dure le temps fixé par les parties, ou à défaut trois mois, et se renouvelle par périodes de trois mois, sans pouvoir dépasser un an au total. Chacun peut y mettre fin en prévenant l’autre au plus tard un mois avant la fin d’une période de trois mois.
Sur notre site, les logements loués pour moins d’un an affichent leur durée minimale (« À louer dès 1 mois », « dès 3 mois »). Tout le détail dans notre guide Louer quelques mois au Sénégal.

Le propriétaire doit remettre le logement en bon état ; il est présumé l’avoir fait si le locataire l’a reçu sans réserve (article 547). D’où l’importance d’un état des lieux écrit, avec photos, à l’entrée. Il fait les réparations urgentes autres que l’entretien ; si elles privent le locataire d’une partie du logement, le loyer baisse d’autant (article 548). S’il refuse, le locataire peut se faire autoriser par le juge des référés à les faire et se rembourser sur le loyer (article 549). Il garantit les vices qui empêchent un usage normal, même s’il les ignorait (article 552).
Le locataire paie le loyer au terme convenu (article 553), utilise le logement « en bon père de famille » et selon sa destination (article 554), et répond de l’incendie, sauf force majeure, vice de construction ou feu venu d’un voisin (article 559). Il ne peut sous-louer qu’avec l’accord écrit du propriétaire (article 577), et le sous-loyer ne peut pas dépasser le loyer principal, ou 50 % de plus si le logement est meublé par le locataire (article 578).
Un « congé » envoyé par simple message WhatsApp ne respecte pas la forme exigée par ces articles : passez par un huissier.
Un bail d’habitation à durée limitée est soumis à un droit d’enregistrement de 2 % (Code général des impôts, article 472, IV-6), calculé sur le loyer augmenté des charges imposées au locataire (article 468-5). Pour un bail de trois ans, le droit est payé par période de trois ans : celui de la première période à l’enregistrement, les suivants dans le mois qui suit le début de chaque nouvelle période, à la diligence du propriétaire ou du locataire (article 510).
Exemple : bail de trois ans à 400 000 FCFA par mois sans charges : 400 000 × 36 mois × 2 % = 288 000 FCFA pour la première période. Le contrat dit qui le paie ; à défaut d’accord, posez la question avant de signer.
Taux vérifiés le 12/11/2026 dans le texte en vigueur du Code général des impôts (article 472) ; la réforme du Code de 2025 (loi n° 2025-17) n’y touche pas.